Recrea Systems, SL (« Recrea »), immatriculée sous le numéro B35635648 et dont le siège social est situé Venegas 2A - Local 1, 35003 Las Palmas, Espagne, fournit le site Quaderno et ses services associés (« Services ») au client (« Vous »), conformément aux conditions générales (« Conditions d’utilisation ») énoncées ci-dessous.

Veuillez les lire attentivement avant de procéder à l’utilisation des services fournis. Recrea se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions d’utilisation sans préavis.

Les nouvelles fonctionnalités susceptibles d’être ajoutées aux Services seront soumises aux Conditions d’utilisation. L’utilisation des Services après la mise en œuvre de ces modifications constituera votre acceptation implicite desdites modifications. Si Vous n’acceptez pas les modifications, le Client doit cesser d’utiliser les Services et résilier l’accord. Vous pouvez toujours consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation sur https://quaderno.io/fr/legal/conditions/.

Si Vous enfreignez l’une des conditions des présentes Conditions d’utilisation, votre compte sera résilié sans préavis.

1. Description des services

Recrea propose une solution logicielle en nuage appelée Quaderno, conçue pour simplifier la gestion des taxes indirectes et la facturation pour les entreprises. Les services clés comprennent :

  • Gestion fiscale : Automatise le calcul, la collecte et la déclaration des taxes indirectes telles que la TVA, la TPS et la taxe de vente dans plusieurs juridictions, garantissant la conformité et réduisant les efforts administratifs.
  • Facturation : Permet la création et la gestion de factures professionnelles, avec des fonctionnalités telles que la facturation récurrente pour améliorer les flux de trésorerie.
  • Rapports fiscaux : Fournit des rapports fiscaux détaillés et des résumés de transactions pour aider à préparer des déclarations fiscales précises et à maintenir la conformité avec les réglementations fiscales internationales.
  • Support mondial : Offre des fonctionnalités multidevises et multilingues pour faciliter les opérations commerciales mondiales.
  • Intégration : Se connecte de manière transparente aux plateformes de commerce en ligne, aux processeurs de paiement et aux logiciels de comptabilité, avec un accès API pour des intégrations personnalisées.

Quaderno emploie des mesures de sécurité avancées pour protéger les données des utilisateurs, tandis que les utilisateurs sont responsables de la précision des informations financières au sein de la plateforme.

2. Conditions du compte

La personne qui s’inscrit en votre nom doit avoir plus de seize (16) ans pour créer un compte et accéder aux Services.

Vous devez fournir un nom légal complet, une adresse e-mail et toute autre information requise sur l’entité juridique pour compléter le processus d’inscription.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte. Recrea ne sera pas tenu responsable de tout dommage ou perte résultant de votre incapacité à protéger vos informations d’accès, y compris votre mot de passe.

Une même personne ne peut pas avoir plus d’un compte d’essai, qui est proposé à la seule discrétion de Recrea.

3. Paiement et accès

Une carte de paiement valide est nécessaire pour effectuer des paiements. Recrea se réserve le droit de geler Votre compte en cas de non-paiement. Une carte de paiement n’est pas requise pour créer ou utiliser un compte d’essai.

Recrea Vous facturera des frais mensuels basés sur votre type de compte aux tarifs applicables indiqués sur le site Web de Recrea. Les services sont facturés un mois à l’avance et les frais ne sont pas remboursables. Il n’y aura pas de remboursements ni de crédits pour les mois partiels de service, ni de remboursements effectués si Vous n’utilisez pas les Services pendant une période de temps tant que votre compte est actif. Aucune exception ne sera faite.

Si Vous modifiez Vos services souscrits, votre carte de paiement sera débitée du nouveau montant de facturation immédiatement. À partir de ce moment, votre carte de paiement sera débitée du nouveau tarif de facturation tous les 30 jours, sauf si Vous annulez Votre compte.

Tous les frais sont hors taxes ou droits imposés par les autorités gouvernementales. Vous avez la seule responsabilité de payer toutes ces taxes ou droits.

4. Modifications des services et des tarifs

Recrea se réserve le droit de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement les Services à tout moment pour quelque raison que ce soit. Recrea Vous notifiera par e-mail à votre adresse e-mail enregistrée si nous suspendons les Services.

Recrea se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 15 jours. Les avis de modification des tarifs seront publiés sur le site Web Quaderno.

5. Annulation et résiliation

Vous êtes seul responsable de l’annulation correcte de votre compte. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment en cliquant sur le lien Abonnement dans le menu de navigation du Service.

Votre compte et tout son contenu seront supprimés 6 mois après Votre annulation. Vous restez seul responsable de l’exportation de Vos données, en utilisant les moyens décrits ci-dessus, avant que cette suppression ne se produise.

Vous pouvez annuler votre compte à tout moment, mais Vous resterez responsable de tous les frais accumulés jusqu’à ce moment, y compris les frais mensuels complets pour le mois au cours duquel Vous avez annulé.

Recrea se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier temporairement ou définitivement Votre compte à tout moment pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni remboursement. Recrea se réserve également le droit de supprimer tout le contenu associé à votre compte. Recrea peut refuser le Service à toute personne physique ou morale pour quelque raison que ce soit à tout moment.

6. Portabilité des données et changement de prestataire

Conformément à l’article 25 du Règlement (UE) 2023/2854 (le « Data Act »), Vous pouvez à tout moment demander de passer à un autre prestataire de services de traitement de données, vers une infrastructure sur site, ou de faire effacer Vos données exportables.

Préavis. Aucun préavis n’est requis. Vous pouvez initier le changement à tout moment via l’API décrite ci-dessous, sans avoir à attendre la période de préavis maximale de deux mois autorisée par le Data Act.

Période de transition et de récupération. Recrea met Vos données à disposition sans délai indu via son API (developers.quaderno.io/api). Suite à l’annulation en vertu de la Section 5, l’accès à l’API reste disponible pendant une période de récupération de 30 jours avant la suppression de Votre compte et de Vos données.

Données exportables. Les catégories disponibles comprennent, au minimum : les factures, les reçus, les notes de crédit, les dépenses, les enregistrements clients et les produits, tous fournis dans un format JSON structuré et lisible par machine via l’API.

Informations techniques. Des informations à jour sur les structures de données, les formats et les spécifications techniques des données exportables décrites ci-dessus sont disponibles sur developers.quaderno.io/api. Recrea maintiendra ces informations à jour et fournira un préavis de tout changement important dans la structure ou le format des données exportables.

Continuité et sécurité. Recrea maintient des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables tout au long de la période d’exportation et de récupération, et continue de fournir les Services conformément au présent Accord jusqu’à l’annulation ou la résiliation de Votre compte.

Frais de changement. Recrea ne facture aucun frais pour l’exportation de données ou le changement de prestataire.

7. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Recrea, ses affiliés ou ses fournisseurs détiennent les droits de propriété intellectuelle sur tous les composants protégeables du Service, y compris, mais sans s’y limiter, le nom du Service, le matériel graphique, tous les logiciels associés au Service et les éléments d’interface utilisateur contenus dans le Service, ainsi que de nombreuses fonctionnalités individuelles et la documentation correspondante.

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement en temps voulu des frais applicables, Recrea accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable pour accéder et utiliser les Services uniquement aux fins commerciales internes du Client pendant la durée du présent Accord. Les restrictions énoncées ci-dessous s’appliquent pleinement à cette licence. Les concurrents directs de Recrea ne peuvent pas accéder aux Services dans le cadre d’un quelconque accord. Les utilisateurs autorisés au sein des sociétés du groupe du Client peuvent utiliser les Services, à condition que le Client reste responsable de cette utilisation et assure la conformité avec les présentes Conditions.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, adapter, reproduire, distribuer, rétro-concevoir, décompiler ou désassembler tout aspect du Service appartenant à Recrea, ses affiliés ou ses fournisseurs. Vous acceptez également de ne pas utiliser de robots, araignées, autres dispositifs automatisés ou processus manuels pour contrôler ou copier tout contenu ou partie du Service.

Recrea ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu que Vous téléchargez ou fournissez au Service. Cependant, en utilisant le Service pour envoyer du contenu, Vous acceptez que d’autres puissent voir et partager votre contenu.

8. Confidentialité et protection des données

Lorsque Vous saisissez ou téléchargez vos données dans nos Services, nous ne détenons pas ces données, mais Vous nous accordez une licence pour utiliser, copier, transmettre, stocker, analyser et sauvegarder toutes les données que Vous nous soumettez via nos Services, y compris les données personnelles vous concernant et concernant d’autres personnes, afin de :

  • Vous permettre d’utiliser nos Services
  • Nous permettre d’améliorer, de développer et de protéger nos Services
  • Créer de nouveaux Services
  • Communiquer avec Vous au sujet de votre abonnement
  • Vous envoyer des informations susceptibles de vous intéresser en fonction de vos préférences marketing

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails sur nos pratiques en matière de confidentialité. En utilisant Quaderno, Vous reconnaissez que Nous pouvons collecter des informations considérées comme des données personnelles en vertu des lois applicables. Dans les cas où Recrea traite des données personnelles en Votre nom, les parties adhéreront à l’Accord de traitement des données de Recrea en tant que partie intégrante du présent accord.

Vous reconnaissez que Vous serez seul et exclusivement responsable de la mise en place de tous les contrôles nécessaires sur Votre site Web ainsi que d’obtenir tout consentement que Vous pourriez être légalement tenu d’obtenir de Vos clients.

En acceptant les conditions contenues dans le présent accord, y compris ses annexes, Vous reconnaissez, déclarez et garantissez que Vous ne stockerez pas de données personnelles sensibles (au sens du RGPD) dans les Services et que Vous vous conformerez à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des données et la vie privée, et que Vous indemniserez Recrea contre toute réclamation de tiers liée à Votre violation de ces lois applicables ou des conditions du présent accord dans le cadre de l’utilisation des Services.

9. Informations confidentielles

Lors de l’utilisation de nos services, Vous pouvez partager des informations confidentielles avec nous, et Vous pouvez avoir connaissance d’informations confidentielles nous concernant, y compris, mais sans s’y limiter, des informations internes à l’entreprise et des informations relatives à la propriété intellectuelle, aux services, aux spécifications, aux informations marketing et à d’autres informations sensibles similaires. Vous et nous acceptons tous deux de prendre des mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles de l’autre partie contre tout accès non autorisé. Les parties conviennent par les présentes qu’elles utiliseront ces informations confidentielles uniquement aux fins de l’exécution de l’accord. Les parties peuvent partager les informations confidentielles de l’autre avec leurs affiliés, sous-traitants et conseillers professionnels respectifs qui ont besoin de connaître ces informations pour la prestation de services ou des fins consultatives, à condition que ces personnes soient liées par des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles de la présente Section 8. Vous ou nous ne pouvons partager les informations confidentielles de l’autre avec les autorités juridiques ou réglementaires que si la loi l’exige.

Les dispositions susmentionnées n’empêcheront pas la divulgation ou l’utilisation par les parties de toute information qui est ou devient, sans faute de la partie, du domaine public ou dans la mesure requise par la loi impérative.

Les parties acceptent de tenir l’autre partie indemne et indemnisée de toute perte ou coût lié à toute violation de ces obligations de confidentialité. Une telle violation de la confidentialité sera toujours considérée comme une violation matérielle du contrat.

10. Limitations de responsabilité

La responsabilité totale et globale de Recrea ne dépassera pas les frais nets totaux payés par vous à Recrea pour l’utilisation de nos services au cours des douze (12) mois civils précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la réclamation.

Ni Recrea, ni ses affiliés ni ses sponsors ne seront responsables de toute perte ou dommage indirect, accessoire, consécutif ou spécial découlant de ou en rapport avec les Services ou le présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter : la perte de profits ; la perte de revenus ; la perte d’opportunités commerciales ; la perte d’économies anticipées ; la perte de clientèle ; la perte de données ; l’interruption d’activité ; et toute réclamation formulée contre le Client par un tiers. Le plafond de responsabilité énoncé ci-dessus constitue l’intégralité de la responsabilité financière de Recrea envers le Client en ce qui concerne les Services.

Rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne limite ou n’exclut la responsabilité pour : (i) la fraude ou la déclaration frauduleuse ; (ii) la négligence grave (negligencia grave) ou le dol (dolo) en vertu du droit espagnol ; ou (iii) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit espagnol applicable.

11. Conditions générales

Vous comprenez et acceptez que le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Recrea décline toute responsabilité quant à la disponibilité, l’opportunité, la sécurité ou la fiabilité du Service. Vous assumez l’entière responsabilité et le risque lié à votre utilisation de ce Service.

Vous acceptez de ne pas revendre, dupliquer, reproduire ou exploiter toute partie du Service sans l’autorisation écrite expresse de Recrea. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour stocker, héberger ou envoyer des e-mails dommageables ou non sollicités (spam).

Vous comprenez que le Service peut être utilisé pour la transmission de votre contenu, et que lors du traitement, votre contenu, y compris les factures, les rappels de paiement et les messages personnels, peut être transféré non chiffré sur Internet.

Vous ne pouvez pas utiliser le service pour transmettre des virus, des vers ou tout type de contenu malveillant ou nuisible.

Sans préjudice des obligations énoncées ailleurs dans les présentes Conditions, le Client devra : (i) mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées pour l’accès aux Services, y compris l’activation de l’authentification multifactorielle lorsqu’elle est disponible, et notifier rapidement Recrea de tout incident de sécurité suspecté ou accès non autorisé ; et (ii) veiller à ce que son utilisation de toute intégration tierce avec les Services se fasse à ses seuls risques et responsabilités, Recrea n’assumant aucune responsabilité pour toute perte ou dommage découlant de ces intégrations.

Recrea ne donne aucune garantie concernant (a) votre capacité à utiliser le Service, (b) votre satisfaction avec le Service, (c) la disponibilité permanente du Service, sans interruption ni erreur, (d) l’exactitude des calculs mathématiques effectués par le Service, et (e) la correction des erreurs dans le Service.

Si une disposition des conditions décrites ici est jugée invalide ou autrement inapplicable, la force exécutoire des dispositions restantes n’en sera pas affectée.

Vous acceptez de protéger et d’indemniser pleinement Recrea et ses affiliés, représentants et employés de et contre toutes les réclamations de tiers découlant de votre utilisation du Service, y compris la responsabilité ou les dépenses encourues par des réclamations, pertes, tout type de dommages, litiges, résolutions, frais juridiques et honoraires d’avocats. Dans un tel cas, Recrea Vous notifiera par écrit de ladite réclamation, litige ou action.

Toute question concernant les Conditions d’utilisation doit être adressée à l’équipe de support technique de Quaderno : [email protected].

Le fait que Recrea n’exerce pas un droit prévu dans les présentes Conditions d’utilisation ne sera pas considéré comme une renonciation à un quelconque droit en vertu des présentes.

L’accord définit l’intégralité de la compréhension entre Vous et Recrea en ce qui concerne le Service et remplace tout accord antérieur entre Vous et Recrea (y compris, mais sans s’y limiter, les versions précédentes des Conditions d’utilisation).

Recrea peut transférer ou céder tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent accord à une autre société du même groupe de sociétés moyennant un préavis écrit de deux mois.

12. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord dans la mesure où ce retard ou ce défaut est causé par un cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement indépendant de la volonté raisonnable de la partie, qui était imprévisible au moment où l’obligation pertinente a été contractée, y compris, mais sans s’y limiter : les actes des autorités gouvernementales ou publiques ; la guerre, le terrorisme ou les troubles civils ; les changements imprévisibles de la loi ou de la réglementation applicables ; les catastrophes naturelles ; les pandémies ou les urgences de santé publique ; les cyberattaques ou les incidents de sécurité que la partie affectée n’aurait pas pu raisonnablement prévenir malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité standard appropriées ; les défaillances des télécommunications ou des infrastructures.

La partie affectée par un cas de force majeure devra : (i) notifier l’autre partie par écrit dès que raisonnablement possible après avoir pris connaissance de l’événement et de son impact prévu sur l’exécution ; et (ii) utiliser des efforts commercialement raisonnables pour atténuer les effets de l’événement et reprendre l’exécution de ses obligations dès que raisonnablement possible.

Si un cas de force majeure se poursuit pendant plus de 90 jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties peut résilier les Services affectés par notification écrite à l’autre, sans responsabilité pour cette résiliation. Quaderno remboursera tous les frais prépayés par le Client attribuables à la période postérieure à la date effective de résiliation. Aucun dommage ne sera payable par l’une ou l’autre des parties uniquement en raison d’une résiliation en vertu de la présente clause.

Un cas de force majeure n’exonère pas d’une obligation de paiement qui est arrivée à échéance avant le début de cet événement.

13. Services tiers

Recrea peut revendre des services fournis par un fournisseur de logiciels tiers. Tous les logiciels et services tiers sont soumis à des conditions générales spécifiques détaillées par le fournisseur de logiciels. Recrea n’assume aucune responsabilité pour les performances, la non-performance, la disponibilité ou la qualité de ces services tiers. Tout litige relatif aux services tiers sera exclusivement entre Vous et le fournisseur de logiciels tiers. En commandant des services auprès de fournisseurs de logiciels tiers via Recrea, Vous acceptez d’être lié par les conditions générales de service décrites par le fournisseur de logiciels tiers. Recrea mettra ces conditions générales à disposition.

Pour les services de Zamp Technologies, Inc., veuillez vous référer aux Conditions Générales de Zamp, disponibles sur https://zamp.com/terms-conditions/ ou sur demande.

Pour les services de Global VAT Compliance B.V., veuillez vous référer aux Conditions Générales de GVC, disponibles sur https://www.globalvatcompliance.com/gvc-business-terms/ ou sur demande.

14. Modifications

Quaderno peut mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation de temps en temps pour refléter des changements dans les services, les prix ou la législation applicable. Nous vous informerons de tout changement avec un préavis écrit d’au moins 15 jours par e-mail ou via la plateforme Quaderno.

Pour les changements importants affectant la portée des services, la responsabilité ou les obligations du client, vous pouvez résilier le contrat sans pénalité avant la date d’entrée en vigueur de la modification en fournissant un avis écrit à [email protected]. Si vous ne résiliez pas avant la date d’entrée en vigueur, la poursuite de l’utilisation des services constituera votre acceptation des conditions mises à jour.

15. Juridictions et droit applicable

L’accord, ainsi que votre relation avec Recrea conformément audit accord, sera régi par le droit espagnol. Vous et Recrea acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de Las Palmas de Gran Canaria pour résoudre tout problème juridique concernant ou associé à l’accord. Sans préjudice de ce qui précède, Vous acceptez le droit de Recrea de demander l’adoption de mesures conservatoires (ou de toute autre mesure urgente équivalente) sous quelque juridiction que ce soit.

Mise à jour le · En vigueur à partir du