Cette page présente les informations que Recrea Systems, S.L. (« Quaderno ») met à disposition en vertu de l’article 28 du Règlement (UE) 2023/2854 (le Data Act). Elle est mentionnée dans nos Conditions d’utilisation.

1. Où sont hébergées vos données

Quaderno est hébergé sur une infrastructure exploitée par Amazon Web Services en Irlande, au sein de l’UE. La base de données de production, le stockage de fichiers, les sauvegardes et les journaux s’y trouvent. Le compte Amazon Web Services appartient à Visma Group, dont Recrea Systems, S.L. fait partie.

Certains de nos sous-traitants, tels que les fournisseurs d’outils de surveillance des erreurs, de support, d’envoi d’e-mails et d’analyse, peuvent traiter des données de clients en dehors de l’UE. Tous figurent dans le Centre de confiance Visma, et chaque transfert est couvert par un mécanisme juridique valable, tel que les clauses contractuelles types de l’UE.

Notre liste actualisée de sous-traitants est disponible sur le Centre de confiance Visma.

2. Juridiction

L’infrastructure utilisée pour fournir Quaderno est située en Irlande et est soumise au droit de l’UE et à la législation de cet État membre.

3. Mesures visant à empêcher l’accès ou le transfert international illicite par des autorités publiques

Mesures contractuelles

  • Nos sous-traitants doivent accepter des obligations de protection des données correspondant à celles de notre Accord de traitement des données.
  • Lorsqu’un sous-traitant se trouve en dehors de l’UE/EEE, nous nous assurons de l’existence d’une base juridique pour le transfert, notamment en concluant les clauses contractuelles types de l’UE.
  • Nous et notre personnel devons préserver la confidentialité des données personnelles, et cette obligation se poursuit après la fin de notre accord.
  • Nous ne divulguons pas aux autorités d’informations sur les accords conclus avec nos clients, sauf lorsque la loi nous y oblige, par exemple en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un mandat similaire.

Mesures organisationnelles

  • Toutes les personnes qui travaillent avec des données de clients, y compris nos freelances, sont tenues par des obligations de confidentialité.
  • Tout accès aux données de production se fait depuis l’intérieur de l’UE.

Mesures techniques

  • Les données des clients sont chiffrées en transit et au repos. Le chiffrement au repos utilise des clés gérées par Amazon Web Services.
  • L’accès aux systèmes de production exige une authentification multifacteur ou une authentification unique, et cet accès est journalisé.
  • Les données de carte de paiement sont transmises directement à notre prestataire de paiement et n’atteignent jamais les serveurs de Quaderno.

4. Demandes émanant d’autorités hors de l’UE

Si une juridiction ou une autorité d’un pays non membre de l’UE nous ordonne de transférer des données non personnelles détenues dans l’UE ou d’y donner accès, nous mettrons tout en œuvre pour que cette décision soit conforme au droit applicable, et nous n’y donnerons suite que dans l’un des cas suivants :

  • La décision est fondée sur un accord international en vigueur entre ce pays et l’UE ou l’État membre concerné, tel qu’un traité d’entraide judiciaire.
  • En l’absence d’un tel accord, les conditions de l’article 32, paragraphe 3, du Data Act sont remplies. C’est-à-dire que le système juridique de ce pays exige que la décision soit motivée, proportionnée et spécifique, que notre objection motivée à la décision puisse faire l’objet d’un examen par une juridiction compétente de ce pays, et que cette juridiction soit habilitée à tenir dûment compte des intérêts juridiques protégés par le droit de l’UE ou par le droit de l’État membre concerné.

Lorsque nous avons un doute sur le respect de ces conditions, nous pouvons solliciter l’avis de l’autorité nationale compétente en matière de coopération internationale dans les affaires juridiques. Si cette autorité ne répond pas dans un délai d’un mois, ou conclut que les conditions ne sont pas remplies, nous pouvons rejeter la demande.

Lorsque nous y donnons suite, nous ne fournirons que le volume minimal de données admissible, sur la base d’une interprétation raisonnable de la demande.

Nous informerons le client concerné de l’existence de la demande avant d’y donner suite, sauf lorsque la demande sert des fins répressives, et uniquement aussi longtemps que cela est nécessaire pour préserver l’efficacité des activités répressives concernées.

Mise à jour le · En vigueur à partir du