Le présent avenant complète les Conditions d’utilisation de Quaderno et régit les services de déclaration et d’immatriculation fiscale indirecte disponibles via la plateforme Quaderno. En cas de conflit entre le présent avenant et les Conditions d’utilisation principales, le présent avenant prévaut en ce qui concerne les Services de conformité aux impôts indirects. Le présent avenant constitue, conjointement avec les Conditions d’utilisation principales, l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les Services de conformité aux impôts indirects et remplace toute représentation, déclaration ou accord antérieur sur ce sujet.

Les Services de conformité aux impôts indirects sont destinés exclusivement aux clients professionnels. En acceptant le présent avenant, vous confirmez que vous agissez dans le cadre d’une activité commerciale, d’un commerce ou d’une profession.

1. Périmètre des services

Quaderno propose des services de conformité aux impôts indirects via sa plateforme, comprenant des services d’immatriculation fiscale indirecte et de déclaration fiscale indirecte périodique (collectivement, « Services de conformité aux impôts indirects »). Les Services de conformité aux impôts indirects n’incluent pas les conseils fiscaux, les avis juridiques, les droits de douane, l’impôt sur les sociétés, les prix de transfert ou toute autre question fiscale en dehors du périmètre de l’immatriculation et de la déclaration fiscale indirecte.

Ces services sont fournis en partie par des conseillers fiscaux agréés et des agents déclarants mandatés par Quaderno (« Spécialistes »). Quaderno reste votre seul point de contact et votre contrepartie contractuelle pour tous les Services de conformité aux impôts indirects. Aucune relation juridique ou contractuelle directe n’est formée entre vous et un Spécialiste en vertu du présent avenant ou de la prestation de services dans ce cadre.

2. Honoraires et facturation

Les honoraires des Services de conformité aux impôts indirects sont définis dans votre plan d’abonnement ou, le cas échéant, dans un bon de commande séparé. Sauf accord écrit contraire :

  • Les honoraires sont facturés mensuellement à terme échu pour les services rendus au cours du mois civil précédent.
  • Tous les honoraires sont hors taxes applicables, qui seront ajoutées si la loi l’exige.
  • Quaderno se réserve le droit d’ajuster sa structure tarifaire avec un préavis écrit d’au moins 15 jours. La poursuite de l’utilisation des Services de conformité aux impôts indirects après la date d’entrée en vigueur de toute modification tarifaire constitue l’acceptation des honoraires révisés.

Les frais engagés par Quaderno dans l’exécution de votre mission (tels que les frais obligatoires de dépôt gouvernementaux ou les coûts d’immatriculation) seront facturés au coût réel et détaillés sur votre facture. Lorsque ces frais sont raisonnablement prévisibles, Quaderno vous en informera à l’avance. Les dépenses supérieures à 150 EUR par article nécessitent votre approbation écrite préalable, sauf lorsque la dépense est un frais gouvernemental obligatoire qui ne peut être différé sans compromettre vos obligations de conformité, auquel cas Quaderno vous informera dès que possible.

3. Résiliation

L’une ou l’autre des parties peut résilier les Services de conformité aux impôts indirects à tout moment conformément aux dispositions de résiliation des Conditions d’utilisation principales, sous réserve d’un préavis minimum de 30 jours.

En cas de résiliation lors d’un cycle de déclaration actif, Quaderno effectuera toute déclaration pour laquelle les données client pertinentes ont été téléchargées sur la plateforme avant le premier jour du mois de déclaration et avant la notification de résiliation, et facturera ce travail au tarif applicable. Lorsqu’une échéance de déclaration tombe dans le délai de préavis de 30 jours et que les données requises n’ont pas encore été téléchargées, Quaderno en informera immédiatement le client afin que celui-ci puisse prendre des dispositions alternatives avant l’échéance.

Le traitement des données personnelles et des dossiers de déclaration lors de la résiliation est régi par l’Accord de traitement des données de Quaderno, qui est incorporé par référence.

La résiliation n’affecte pas les honoraires comptabilisés ou facturés avant la date de résiliation.

4. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale et globale de Quaderno découlant de ou en rapport avec les Services de conformité aux impôts indirects — que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit ou autrement — ne dépassera pas les honoraires nets totaux payés par vous à Quaderno pour les Services de conformité aux impôts indirects au cours des douze (12) mois civils précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la réclamation.

À tous autres égards, y compris l’exclusion des pertes indirectes et les exceptions obligatoires à la responsabilité, les dispositions des Conditions d’utilisation s’appliqueront.

5. Recours aux Spécialistes

Quaderno peut faire appel à des conseillers fiscaux agréés et des agents déclarants, dûment qualifiés dans la juridiction concernée, pour fournir tout ou partie des Services de conformité aux impôts indirects. Quaderno garantit qu’il fera preuve de diligence raisonnable dans la sélection des Spécialistes et que tout Spécialiste mandaté détient les licences, enregistrements ou qualifications professionnelles nécessaires pour réaliser les services pertinents dans la juridiction applicable.

Quaderno reste responsable envers vous de la qualité et du caractère complet des services fournis, y compris les travaux effectués par les Spécialistes au nom de Quaderno, sous réserve du plafond de responsabilité énoncé à la Section 4.

Quaderno fera des efforts commercialement raisonnables pour assurer la continuité du service. Dans le cas où un Spécialiste deviendrait indisponible pour une juridiction particulière, Quaderno vous en informera rapidement et s’efforcera de nommer un remplaçant qualifié ou de recommander une voie alternative vers la conformité.

Les données client ne seront partagées avec les Spécialistes que dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture des Services de conformité aux impôts indirects pertinents, et Quaderno veillera à ce que tous les Spécialistes soient soumis à des obligations de confidentialité non moins protectrices que celles applicables en vertu des Conditions d’utilisation.

6. Responsabilités du client et obligations en matière de données

L’exactitude et la ponctualité de votre conformité TVA dépendent entièrement de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations que vous fournissez. Vous êtes responsable de :

  • Fournir toutes les données, documents et informations requis pour que Quaderno puisse exécuter les Services de conformité aux impôts indirects (y compris les enregistrements de transactions, les factures et tout autre document justificatif) dans le format raisonnablement spécifié par Quaderno.
  • Veiller à ce que toutes les informations fournies soient exactes, complètes et non trompeuses.
  • Télécharger toutes les données requises sur Quaderno au plus tard le premier jour de chaque mois de déclaration. Quaderno ne traitera que les données disponibles sur la plateforme à cette date. Les données téléchargées après cette date limite ne seront pas incluses dans la période de déclaration concernée.

Quaderno ne sera pas responsable des pénalités fiscales, des majorations, des amendes de retard, des intérêts ou des autres coûts imposés par toute autorité fiscale résultant de : (i) votre incapacité à télécharger les données requises ; (ii) la fourniture de données inexactes, incomplètes ou trompeuses ; ou (iii) le téléchargement de données après le premier jour du mois de déclaration concerné. Ces pénalités ou coûts restent votre seule responsabilité.

7. Protection des données

Les déclarations fiscales peuvent nécessiter le transfert de données personnelles aux autorités fiscales dans plusieurs juridictions ; ces transferts sont effectués sur la base d’une obligation légale en vertu de l’article 6(1)(c) du RGPD et ne nécessitent pas votre consentement séparé.

8. Modifications

Quaderno peut mettre à jour le présent avenant de temps en temps pour refléter des changements dans les services, les prix ou la législation applicable. Nous vous informerons de tout changement avec un préavis écrit d’au moins 15 jours par e-mail ou via la plateforme Quaderno.

Pour les changements importants affectant le périmètre des services, la responsabilité ou les obligations du client, vous pouvez résilier les Services de conformité aux impôts indirects sans pénalité avant la date d’entrée en vigueur de la modification en fournissant un avis écrit à [email protected]. Si vous ne résiliez pas avant la date d’entrée en vigueur, la poursuite de l’utilisation des Services de conformité aux impôts indirects constituera votre acceptation des conditions mises à jour.

Mise à jour le · En vigueur à partir du